La dissolution

La différence entre dissolution et liquidation est souvent mal comprise, voire méconnue. On parle souvent de liquidation pour désigner la procédure marquant la fin de vie d’une société. 

Ainsi, la dissolution est la première étape de la procédure de dissolution-liquidation d’une société. Il s’agit de la décision de fermer l’activité prise soit par les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, soit exceptionnellement par le juge du tribunal de commerce. 

Au vu de l’article 1051 du code des obligations et contrats, la société prend fin par :

• l’expiration du terme fixé pour sa durée, ou par l’accomplissement de la condition ou autre fait résolutoire, sous laquelle elle a été contractée.
• la réalisation de l’objet en vue duquel elle avait été contractée, ou par l’impossibilité de le réaliser.
• l’extinction de la chose commune, ou la perte partielle assez considérable pour empêcher une exploitation utile.
• le décès, l’absence déclarée, l’interdiction pour infirmité d’esprit, de l’un des associés, s’il n’a été convenu que la société continuerait avec ses héritiers ou représentants, ou qu’elle continuerait entre les survivants.
• la déclaration de faillite ou la liquidation judiciaire de l’un des associés.
• la volonté commune des associés.
• la renonciation d’un ou plusieurs associés, lorsque la durée de la société n’est pas déterminée, soit par le contrat, soit par la nature de l’affaire qui en fait l’objet.
• l’autorité de justice, dans les cas prévus par la loi.

Après la dissolution de la société, les administrateurs ne peuvent engager aucune opération nouvelle, si ce n’est celles qui sont nécessaires pour liquider les affaires entamées. En cas de contravention, ils sont personnellement et solidairement responsables des affaires par eux engagées. Cette prohibition a effet du jour de l’expiration du délai fixé pour la durée de la société, ou de la consommation de l’affaire pour laquelle elle s’est constituée, ou de l’événement qui, d’après la loi, produit la dissolution de la société.

La Liquidation

La dissolution de la société est suivie de sa liquidation. La phase de liquidation consiste en la cession de tous les actifs, du règlement des créanciers et enfin l’éventuelle distribution d’un boni de liquidation aux associés.

Le Liquidateur …

Le liquidateur représente la société en liquidation, et il en a l’administration. Son mandat comprend tous les actes nécessaires afin de réaliser l’actif et acquitter le passif, notamment le pouvoir d’opérer le recouvrement des créances, de terminer les affaires pendantes, de prendre toutes les mesures conservatoires requises par l’intérêt commun, de faire toute publicité nécessaire afin d’inviter les créanciers à présenter leurs créances, de payer les dettes sociales ou liquides ou exigibles, de vendre judiciairement les immeubles de la société qui ne peuvent se partager commodément, de vendre les marchandises en magasin et le matériel, le tout sauf les réserves exprimées dans l’acte qui le nomme ou les décisions qui seraient prises par les associés à l’unanimité au cours de la liquidation.

Au cas où les fonds de la société ne suffisent pas à payer le passif exigible, le liquidateur doit demander aux associés les sommes à ce nécessaires, si les associés sont tenus de les fournir d’après la nature de la société, ou s’ils sont encore débiteurs de tout ou partie de leur apport social. La part des associés insolvables se répartit sur les autres dans la proportion où ils sont tenus des pertes.

Le liquidateur peut contracter des emprunts et autres obligations, même par voie de change, endosser des effets de commerce, accorder des délais, donner et accepter des délégations, donner en nantissement les biens de la société, le tout si le contraire n’est pas exprimé dans son mandat et seulement dans la mesure strictement requise par l’intérêt de la liquidation.

Le liquidateur est tenu de fournir aux communistes ou associés, à toute requête, des renseignements complets sur l’état de la liquidation, et de mettre à leur disposition les registres et documents relatifs à ces opérations.

Le liquidateur est tenu de toutes les obligations du mandataire salarié, en ce qui concerne la reddition de ses comptes et la restitution de ce qu’il a touché à l’occasion de son mandat. Il doit, à la fin de la liquidation, dresser un inventaire et un bilan actif et passif, résumant toutes les opérations accomplies et la situation définitive qui en résulte.

Le Partage …

S’il existe un boni de liquidation, les associés doivent alors le partager à concurrence de leur participation. Lorsque la liquidation est finie et que la personnalité morale a disparu, les associés sont en situation d’indivision sur l’actif social qui subsiste. C’est le liquidateur qui aura arrêté les droits de chaque associé.

Dans le cas d’un mali de liquidation, il est déterminé la responsabilité de chaque associé dans le règlement du passif restant et ce, au regard de la proportion des apports de chaque associé.

La Radiation

Une fois que la dernière assemblée générale de liquidation a statué et approuvé les comptes définitifs, le liquidateur se doit alors de publier la clôture de la liquidation aux fins de radiation. Dès lors, la personnalité morale de la société n’existe plus.