Conseil Juridique des Affaires
Spécialisé en domaine juridique, notre cabinet MBC vous apporte les meilleures solutions pour choisir vos structures juridiques, établir vos statuts, transférer votre siège social, sécuriser votre patrimoine privé, demander de l’assistance en droit de société, et bien plus !
Vous souhaitez lancer votre affaire, modifier vos statuts, liquider votre société, céder vos parts, etc. Nous vous apporterons les solutions adaptées à votre secteur et à votre activité dans le respect du formalisme et de la législation en vigueur.
Nous vous livrons tous les conseils juridiques que vous devez savoir pour faire évoluer votre business. Expert dans ce domaine, MASSARAT BUSINESS CONSULTING vous fait part de la haute pertinence de ses solutions qui régleront toutes vos problématiques.
Approche dynamique
Ainsi, nous vous apporterons les solutions adaptées à votre secteur et à votre activité avec un total respect du formalisme et de la législation en vigueur.
Accomplissement des formalités légales de création d’entreprise.
We are a company that offers design and build services for you from initial sketches to the final construction.
Conseil en matière de structures complexes ou internationales.
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Elaboration du protocole d’accord, d’achat ou de vente.
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Sécurisation du patrimoine privé du dirigent.
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Réalisation des opérations de dissolution et liquidation des entreprises.
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Rédaction du rapport de gestion et procès-verbaux d'assemblée générale.
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Rédaction de pactes d'actionnaires, de garantie d’actif et de passif.
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Accompagnement juridique pour le transfert du siège social.
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Elaboration des contrats courants.
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Conseil et assistance en droit des sociétés.
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Pour nous, chaque client est unique ...
Nous sommes avant tout un partenaire. Dans le cadre des missions qui nous sont confiées, nous attachons une grande importance à l’écoute, la confiance et la bonne compréhension de la culture des entreprises qui nous sollicitent pour les accompagner dans leur développement.
Cette approche permet de tisser des liens durables avec nos clients, dont certains le sont depuis la création du cabinet.
Citoyenneté
Nous sommes avant tout un partenaire à vocation première d’accompagner à moyen et à long terme les PME/PMI dans la mise en place de leurs projets en leur apportant des solutions complètes et sur mesure.
Qualité
Nous prenons le temps de vous écouter et de comprendre votre métier, vos priorités, votre fonctionnement et vos valeurs, pour vous proposer une prestation parfaitement adaptée à vos besoins.
Responsabilité
Ethique élevé, respect des normes déontologique, engagement dans les relations d'affaires et une qualité soutenue dans toutes nos réalisations favorisant un développement durable.
Eclairage sur le traitement fiscal des entreprises au Maroc
A travers la loi 73-17 est venu pour moderniser l’approche juridique quant aux traitements des difficultés menaçant la cessation de paiement des entreprises. Ainsi, la demande de sauvegarde est exclusivement accordée au chef d’entreprise, il s’agit d’une procédure de sauvegarde qui permet d’anticiper et de proposer aux entreprises en difficulté financière un outil pour assurer leur pérennité et leur survie.
L’intérêt de la garantie d’actif et de passif réside dans la sécurisation des opérations portant sur les transmissions de sociétés, car le vendeur s’engage sur la réalité des éléments comptables et leurs modes de calcul et sur tous les autres éléments de nature à valoriser la société.
L’acquéreur obtient par le jeu de la garantie d’actif et de passif une garantie de la part du vendeur contre tous les risques dont l’origine serait antérieure à la cession de la société.
Cette garantie permet de suppléer aux limites légales induites par les garanties légales ordinaires en matière de vente : la garantie contre les vices cachés, la garantie d’éviction et la garantie contre les vices du consentement.
Ainsi, la durée de la garantie est généralement calquée sur la prescription fiscale ou sociale qui est de 4 ans au Maroc.
