Dissolution et liquidation
La dissolution est la première étape de la procédure de dissolution-liquidation d’une société. Il s’agit de la décision de fermer l’activité prise soit par les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, soit exceptionnellement par le juge du tribunal de commerce.
Au vu de l’article 1051 du code des obligations et contrats, la société prend fin par :
- l’expiration du terme fixé pour sa durée.
- la réalisation de l’objet en vue duquel elle avait été contractée.
- l’extinction de la chose commune.
- le décès, l’absence déclarée, l’interdiction pour infirmité d’esprit, de l’un des associés.
- la déclaration de faillite ou la liquidation judiciaire de l’un des associés.
- la volonté commune des associés.
- la renonciation d’un ou plusieurs associés.
- l’autorité de justice.
Un processus pas comme les autres
Le processus de dissolution et liquidation est l’un des services en ligne que vous propose MASSARAT BUSINESS CONSULTING.
Alors, souhaitez-vous procéder à la fermeture de votre société par choix ou par nécessité ? Aucun souci ! Nos experts sont à votre disposition pour s’occuper de ce processus.
Pour ce faire, nous prenons en charge l’étape de la dissolution pour officialiser votre décision de cessation de l’activité de votre entreprise. Ensuite, nous nous chargeons de la vente des actifs, de l’apurement des passifs, de l’établissement des comptes et de la clôture des opérations de liquidation.
Agissez-vous maintenant
Pour dissoudre une société, il faut respecter certaines conditions. En effet, on ne peut dissoudre une société sans motif valable. Il faut un juste motif au rang desquels la réalisation ou l’extinction de l’objet.
Ainsi, nous mettons à votre disposition 24H/7J la possibilité d’accélérer la dissolution et liquidation en ligne de votre société en remplissant le formulaire ci-dessous. Ensuite, nous prenons votre souci en urgence afin de vous présenter une réponse à la hauteur de vos attentes et ce, dans un délai de 24 max.
Plan Financier
Massarat Business Consulting vous propose différents forfaits au choix. Cela nous aide à définir la portée du projet et vous permet d’agir en fonction de vos opportunités.