Modification du capital social
A l’instar des sociétés commerciales, le capital de la SARL peut faire l’objet d’une modification tout au long de la vie de la société. Cette modification du capital social de la SARL peut prendre la forme d’une augmentation dudit capital.
Ainsi, la SARL peut procéder à l’augmentation du capital social pour pallier à des besoins de financement accrus du fait de son développement rapide, puisque le montant du capital reflète la surface financière de la société et représente un gage pour les créanciers sociaux.
Si vous planifiez d’augmenter le capital de votre société, vous êtes à la bonne adresse. C’est une procédure qui exige l’intervention d’un spécialiste pour s’en occuper. Avec tous les changements que cela implique, dont la création de nouvelles actions et le changement des statuts, MASSARAT BUSINESS CONSULTING est l’allié de confiance sur qui vous pouvez compter.
Le capital social d’une SARL est augmenté par décision de l’assemblée générale extraordinaire. L’augmentation de capital peut être réalisée soit par l’élévation de la valeur nominale des parts sociales, soit par la création de nouvelles parts sociales. Dans ce dernier cas, des tiers peuvent souscrire aux nouvelles parts émises à condition de respecter la procédure de l’agrément instaurée par l’article 58 de la loi n°5-96.
En vertu de l’article 77 de la loi n°5-96 sur la SARL, les parts sociales nouvelles, en cas d’augmentation de capital, peuvent être libérées soit:
- Par apport en numéraire
- Par apport en nature
- Par compensation avec les créances liquides et exigibles
- Par incorporation au capital de réserve
Eclairage juridique sur la modification du capital social
Les associés décident, à la majorité requise pour la modification des statuts dans un délai de trois mois la dissolution de la société. Sinon, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves.
En vertu de l’article 77 de la loi n°5-96 sur la SARL, les parts sociales nouvelles, en cas d’augmentation de capital, peuvent être libérées soit :
- Par apport en numéraire.
- Par apport en nature.
- Par compensation avec les créances liquides et exigibles sur la société.
- Par incorporation au capital de réserve, bénéfices ou primes d’émission.
Au vue des dispositions de la loi n° 5-96, seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 2.000 à 20.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, les gérants d’une société à responsabilité limitée qui, sciemment, lorsque la situation nette de la société du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, devient inférieure au quart du capital social :
- n’auront pas, dans les trois mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulté les associés afin de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société;
- n’auront pas, déposé au greffe du tribunal, inscrit au registre du commerce et publié dans un journal d’annonces légales, la décision adoptée par les associés.
Plan Financier
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