Transfert du siège social
Le siège social est une composante essentielle dans la constitution d’une société ayant la personnalité morale. Si l’écran de la personne morale démarque les associés, le siége social est l’interface de la société par rapport aux tiers. C’est au siège social où la société reçoit les correspondances, où les gérants ont leur bureau et où des fois la majorité des services s’y installent. Autrement dit, il est le lieu de la direction effective et de fonctionnement des organes de la société.
Dès l’acquisition de la personnalité morale par l’immatriculation au registre de commerce, la personne morale est constituée et le siège social est bien identifié. Par ailleurs, la SARL peut être amenée à changer son siège social pour diverses raisons :
Changement d’activités, changement de province ou de ville, l’augmentation du nombre de collaborateurs et le besoin d’un nouveau local. Pour s’y faire, les gérants de la SARL sont tenus de respecter des conditions de fond et de forme.
Changement d’activités
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Changement de ville
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Changement de local
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Eclairage sur le traitement juridique du transfert du siège social
La loi n°5-96, à travers son article 50, dispose que les statuts doivent contenir obligatoirement le siège social, à défaut, la société va être considérée comme nulle.
Le siège social peut être transféré par décision de la gérance, si le transfert se fait dans la même préfecture ou province, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée extraordinaire des associés. Dans ce cas, les associés doivent procéder à une insertion dans un journal d’annonces légales et un dépôt au registre de commerce.
Plan Financier
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